Richard Mallié
Question N° 114289 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de prévention en matière de sécurité routière. Sachant que les zones de chantier sont particulièrement accidentogènes, il est nécessaire de rendre la route plus sûre en prévoyant un lot « signalisation de chantier » au sein des appels d'offres pour s'assurer d'une prise en charge réglementaire effective. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Aux termes de l'article L. 411-6 du code de la route, « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie ». Il est donc de la responsabilité de ces autorités, en particulier lorsqu'elles recourent à un appel d'offres pour la réalisation de travaux routiers, de s'assurer que la signalisation mise en place soit conforme aux dispositions réglementaires, notamment à celles de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui précisent la consistance et les modalités d'implantation de la signalisation temporaire devant obligatoirement être présente en cas de chantier ou d'intervention d'urgence. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux autorités et services gestionnaires de la voirie, aux entreprises chargées des travaux routiers et, d'une manière générale, à tous ceux qui exécutent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers des travaux sur le domaine routier. Son article 135 rappelle par ailleurs que : « Les autorités et services gestionnaires peuvent, en tant que de besoin, préciser les mesures de signalisation justifiées par le caractère du chantier ou subordonner l'octroi de leur autorisation au respect d'un schéma donné de mise en place du dispositif. » Pour inciter les usagers à respecter la vitesse limite autorisée dans les zones de chantiers, un nouveau type de radar automatique va être expérimenté en 2012. Ces nouveaux équipements pourront être installés pendant plusieurs jours sur les zones de chantiers afin de relever les excès de vitesse, et déplacés d'une zone à une autre afin de s'adapter aux enjeux de sécurité routière. Enfin, conformément à la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011, les dispositions du code de la route seront prochainement modifiées pour renforcer les sanctions à l'encontre des conducteurs qui ne respectent pas l'interdiction de circuler sur la bande d'arrêt d'urgence ou celle signifiée par la signalisation mise en place pour neutraliser une ou plusieurs voies à l'occasion d'une intervention d'urgence ou pour la réalisation de travaux de voirie.
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