Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 114270 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le contrôle technique des véhicules deux roues. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions et ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation. La mise en oeuvre de ce contrôle relève d'un texte réglementaire, qui n'est pas encore adopté, et qui prévoira un délai permettant aux réseaux du contrôle technique de se doter des moyens nécessaires pour réaliser cette mission.
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