André Wojciechowski
Question N° 114255 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les terminaux portables lecteurs de carte bancaire dont les forces de l'ordre sont progressivement dotées. Il lui demande si la mise en place de ce système permet d'encaisser plus vite l'argent du contribuable et si son ministère entend pour l'avenir donner aux gendarmes et aux policiers des objectifs commerciaux à remplir ; on ne parlera plus alors de statistiques mais de chiffre d'affaires.
Réponse émise le 10 avril 2012
Les forces de l'ordre sont dotées de terminaux informatiques embarqués (T.I.E.) qui permettent d'interroger des fichiers (certificats d'immatriculations, permis de conduire, personnes ou véhicules recherchés,..). Certains d'entre eux disposent d'un lecteur dit "quatre en un" (4/1) qui permet de lire la bande MRZ (Machine Readable Zone = zone de lecture automatique) introduite en 1999 dans les nouveaux passeports délivrés par l'Union Européenne puis dans les cartes nationales d'identité, les cartes de séjours et les visas. En outre, un nouveau terminal est en cours de déploiement : il s'agit d'un PDA (personal digital assistant = assistant numérique personnel) permettant de dresser des procès verbaux de façon électronique aux infractions constatées au code de la route. Cet appareil remplacera à terme les carnets de contraventions mais il ne permettra pas l'encaissement des amendes. Le déploiement débuté en mars 2011 doit se terminer en juin 2012. A ce jour, les forces de l'ordre (police et gendarmerie nationales) ne disposent pas de moyen permettant aux contrevenants de s'acquitter de leur amende par carte bancaire. Les usagers verbalisés peuvent utiliser une des procédure suivantes : - paiement direct en numéraires ou par chèque (libellé à l'ordre du trésor public) à l'agent verbalisateur qui en retour émet une quittance dont un double est donné à l'usager,- achat d'un timbre fiscal à coller sur le volet 1 de la contravention et à expédier par voie postale à l'adresse indiquée au recto du volet 1 de la contravention (généralement le centre d'encaissement des amendes à RENNES). Le timbre fiscal est composé de deux parties : la première à coller sur le volet 1 et la seconde à coller sur le volet 2 à conserver par l'usager à titre de justificatif. - paiement par chèque bancaire ou postal à l'ordre du trésor public à faire parvenir par voie postale à l'adresse indiquée au recto du volet 1 de la contravention (généralement le centre d'encaissement des amendes à RENNES).
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