Michel Vauzelle
Question N° 114201 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa décision d'allonger la durée de cotisation à 41,5 annuités pour les personnes nées après 1955. Cette disposition prend de court un grand nombre de nos concitoyens parmi les plus pauvres et les plus fragiles. Basée sur la loi de 2003, elle constitue une preuve de plus que la réforme des retraites de 2010, faisant porter presque exclusivement l'effort sur le travail, n'est pas correctement financée. Il lui demande donc de revenir sur cette décision et d'engager un véritable débat sur les moyens de financer les retraites.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allongement de la durée de cotisation dans le cadre de la réforme des retraites. Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la règle d'évolution de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée de manière à maintenir constant le ratio entre durée d'assurance et durée moyenne de retraite. Le ratio retenu par la loi de 2003 précitée permet de partager les gains d'espérance de vie entre périodes d'activité et de retraite ; de la sorte, ce dispositif contribue au rétablissement de l'équilibre des régimes de retraite. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, sans remettre en cause cette règle d'évolution, a prévu une procédure annuelle de détermination de la durée d'assurance fixée par décret, pris après avis technique du Conseil d'orientation des retraites (COR) portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite. Un décret est ainsi publié avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la génération concernée atteint cinquante-six ans. Par exemple, le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 (Journal officiel du 2 août 2011) fixe une durée d'assurance à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. Cette procédure annuelle permet aux assurés d'avoir une meilleure connaissance des règles applicables à leur génération et par conséquent, parallèlement au relèvement progressif des bornes d'âge, de prévoir la date de leur départ en retraite en fonction des données connues au moins cinq ans avant la liquidation de leur pension.
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