Jean Launay
Question N° 1142 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire. Dans le département du Lot, suivant les critères proposés par la Chancellerie, les tribunaux d'instances de Gourdon et de Figeac devraient fermer, ainsi que le Conseil des prud'hommes de Figeac. Par ailleurs, la suppression de la cour d'appel d'Agen aura, sans aucun doute, des répercussions négatives et importantes du point de vue sociologique et économique pour les avocats du Lot qui représentent, personnel compris, une centaine de personnes, mais également pour les justiciables et les usagers de la justice dans le cadre d'un traitement des contentieux s'effectuant dans des délais raisonnables. Au-delà de cette réforme judiciaire, qui doit nécessairement s'inscrire dans une concertation la plus ouverte possible, ce projet gouvernemental pose le problème de remise en question d'une politique d'aménagement du territoire équitable pour l'ensemble des citoyens. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux interrogations et craintes légitimes, et de plus en plus nombreuses, du personnel judiciaire face à cette réforme.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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