Hervé Féron
Question N° 114197 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allongement possible de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein. En effet, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a rendu un avis préconisant un nouvel allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein, à 41,5 années pour les générations nées à partir de 1955. Il lui rappelle que cette durée de cotisation est actuellement de 40 ans et trois trimestres (pour la génération 1951) et doit passer en 2012 à 41 ans (pour la génération 1952). La réforme des retraites telle qu'elle a été voulue par le Gouvernement a prévu qu'elle passerait ensuite à 41 ans et un trimestre en 2013 (pour les générations 1953 et suivantes), mais rien n'est encore décidé pour après. Or le COR s'est prononcé pour un allongement à 41,5 ans pour les générations nées à partir de 1955. Ce chiffre résulterait d'une "application mathématique" de la réforme Fillon de 2003, qui prévoit que la durée de cotisation doit être relevée quand l'espérance de vie à 60 ans augmente. Si le Gouvernement décidait de suivre un tel avis, il devrait publier un décret en ce sens avant la fin de l'année. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement suivra cet avis et dans l'affirmative, quand il compte publier le décret de mise en oeuvre de ces mesures.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allongement de la durée de cotisation dans le cadre de la réforme des retraites. Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la règle d'évolution de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée de manière à maintenir constant le ratio entre durée d'assurance et durée moyenne de retraite. Le ratio retenu par la loi de 2003 précitée permet de partager les gains d'espérance de vie entre périodes d'activité et de retraite ; de la sorte, ce dispositif contribue au rétablissement de l'équilibre des régimes de retraite. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, sans remettre en cause cette règle d'évolution, a prévu une procédure annuelle de détermination de la durée d'assurance fixée par décret, pris après avis technique du Conseil d'orientation des retraites (COR) portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite. Un décret est ainsi publié avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la génération concernée atteint cinquante-six ans. Par exemple, le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 (Journal officiel du 2 août 2011) fixe une durée d'assurance à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. Cette procédure annuelle permet aux assurés d'avoir une meilleure connaissance des règles applicables à leur génération et par conséquent, parallèlement au relèvement progressif des bornes d'âge, de prévoir la date de leur départ en retraite en fonction des données connues au moins cinq ans avant la liquidation de leur pension.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.