Jean-Claude Flory
Question N° 114194 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens marins-pompiers de Marseille. En effet, le vote de l'amendement n° II-169 a engendré la modification de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce dernier, qui visait à octroyer un supplément de pension (prime de feu) aux marins-pompiers de Marseille justifiant d'une durée minimale de service et ayant pris leur retraite à compter du 14 août 2004, doit désormais également s'appliquer aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à retraite avant cette même date. Cet amendement est d'importance puisqu'il est censé mettre un terme à une différence de traitement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est l'application de cet amendement voué à rétablir l'équité entre les différentes pensions de retraite militaires.
Réponse émise le 6 septembre 2011
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a étendu aux militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille le bénéfice du supplément de pension accordé, en vertu de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Cet avantage est consenti aux militaires dont les services au sein de cette brigade ou de ce bataillon atteignent 15 années au moins pour les officiers et sous-officiers et 10 années au moins pour les militaires du rang, ou dont la mise à la retraite résulte d'infirmités contractées en service. Il est égal à 0,50 % de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de l'une de ces unités. Un supplément de pension est une mesure différente de celle consistant à intégrer une indemnité dans le calcul de la pension de retraite de certaines catégories d'agents civils ou militaires. Les primes qui sont intégrées dans le traitement ou la solde pour le calcul des droits à pension des fonctionnaires ou des militaires sont, en contrepartie, soumises à retenue pour pension. Tel n'est pas le cas de la prime de feu que perçoivent tant les marins-pompiers de Marseille que les sapeurs-pompiers de Paris. Conformément aux dispositions du décret n° 2005-561 du 26 mai 2005, la mesure adoptée dans le cadre de la loi du 13 août 2004 précitée n'a entraîné de droits qu'aux situations nouvelles intervenues à compter de la date de son entrée en vigueur, soit le 14 août 2004. En effet, l'article L. 55 du CPCMR précise qu'une pension concédée ne peut être révisée, à l'initiative de l'administration ou sur demande du pensionné, que dans deux conditions : en cas d'erreur matérielle ou, dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. Dès lors que les pensions en cause ont été liquidées sans erreur matérielle et en l'absence d'erreur de droit, aucune révision de pension ne peut être engagée sans l'adoption d'un texte législatif prévoyant expressément de déroger à l'article L. 55 précité. Au regard de cette exigence, aucune disposition de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 n'apparaissait de nature à accorder l'attribution du supplément de pension à titre rétroactif. Pour remédier à cette situation, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2011 a été présenté et adopté. L'article 152 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances initiale pour 2011 prévoit en effet l'application, à compter du l'janvier 2011, des dispositions de l'article L. 83 du CPCMR aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant le 13 août 2004. Le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État s'emploie actuellement à définir les modalités techniques de mise en oeuvre de cette mesure, en liaison avec le ministère de la défense et des anciens combattants.
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