Geneviève Fioraso
Question N° 114175 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnels assurant l'aide à domicile. Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. Or cette attestation est indispensable pour percevoir des indemnités chômage en cas de perte totale d'activité. En raison du nombre élevé d'employeurs qu'ont ces personnels assurant l'aide à domicile, il arrive que certains d'entre eux, ayant pourtant cotisé toute leur vie, se retrouvent avec d'infimes indemnités chômage. Cette situation est inacceptable, et elle souhaiterait connaître les engagements du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des personnels assurant l'aide à domicile. Les salariés rémunérés par le biais de chèque emploi-service universel (CESU) sont indemnisés selon les règles de droit commun prévues par le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. L'indemnisation d'un salarié titulaire d'un contrat de travail est ainsi fonction des rémunérations liées à l'emploi qu'il a occupé durant les douze mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé. Pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage, le salarié privé d'emploi doit lors de son inscription comme demandeur d'emploi remettre à Pôle emploi une attestation de l'employeur et un certificat de travail. Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit, au moment de la rupture du contrat de travail, remettre au salarié licencié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi. Cette attestation comporte les indications sur l'employeur, le salarié, les caisses de retraite complémentaire du salarié, l'emploi, le motif de la rupture, les salaires des 12 mois civils et les primes et indemnités, nécessaires au calcul du revenu de remplacement. S'ils rencontrent des difficultés pour obtenir l'attestation employeur leur permettant de faire valoir leurs droits à un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi, les salariés rémunérés par le biais d'un CESU peuvent : soit informer Pôle emploi qui adressera à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à fournir l'attestation et lui rappelant les sanctions qu'il encourt (l'employeur est passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe pouvant aller jusqu'à 1 500 euros) ; soit saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. R. 1454-14 du code du travail). En l'absence d'attestation, le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, ou autres pièces), qui permettent d'instruire, à titre conservatoire, sa demande d'allocation de chômage. L'instance paritaire régionale appréciera, à partir des documents fournis par l'intéressé, si la condition d'affiliation est satisfaite.
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