Robert Lecou
Question N° 114145 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation en ostéopathie. Par décision n° 2011-223L du 3 février 2011, le Conseil constitutionnel a conféré un caractère réglementaire à la mention des 3 520 heures de formation minimum figurant dans l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Par le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Gouvernement a souhaité revenir sur ce nombre d'heures de formation en rétablissant cette formation à trois années d'études, soit 2 660 heures. De l'avis des professionnels, le retour aux 2 660 heures de formation paraît insuffisant. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer, par la voie réglementaire, le nombre d'heures de formation en ostéopathie en l'augmentant à hauteur de 3 520 heures minimum, durée que la loi avait dans un premier temps fixée.
Réponse émise le 30 août 2011
Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
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