Denis Jacquat
Question N° 114108 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes et les attentes des assistantes dentaires. Le "rapport sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique", établi par le docteur Gilles Duhamel en juillet 2010, émet plusieurs recommandations ; notamment, la reconnaissance de la profession d'assistante dentaire dans le code de la santé publique. Cette reconnaissance de la profession répondrait au sentiment d'insécurité juridique qui incombe aux assistantes dentaires. Les assistantes dentaires souhaiteraient savoir où en est la mise en oeuvre de cette recommandation. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes. Les conclusions favorables d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatives au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique a conduit à la modification législative souhaitée par la profession. Un amendement gouvernemental en ce sens a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition non conforme à la Constitution. Il conviendra donc d'attendre un nouveau vecteur législatif pour que la profession d'assistant dentaire soit inscrite dans le code de la santé publique.
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