Michel Vauzelle
Question N° 114049 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord cadre relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne le 28 avril 2008. Cet accord prévoit entre autres la venue sur le territoire national de 9 000 Tunisiens par an pour travailler ou se former et l'investissement de 30 millions d'euros dans un ensemble de projets de développement en Tunisie. Le nombre de tunisiens ayant pu bénéficier de titres de séjour est estimé à 2 700 depuis l'entrée en vigueur de cet accord et la somme totale investie dans le co-développement en Tunisie sur la base des projets énumérés dans cet accord-cadre n'est pas connue. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer cette somme et les éventuelles raisons qui expliqueraient que les objectifs de cet accord-cadre ne soient pas atteints.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La France et la Tunisie ont signé le 28 avril 2008 un accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, témoignant d'une nouvelle approche des échanges migratoires entre nos deux pays. Cet accord est complété de deux protocoles : un protocole en matière de développement solidaire et un protocole relatif à la gestion concertée des migrations. Par ces textes, les deux parties se sont engagées à développer une solidarité intégrant à la fois les impératifs du développement durable, de l'emploi et de la sécurité dans le but d'assurer une maîtrise efficace des migrations. La mise en oeuvre de l'accord a été engagée, avant même sa ratification, en ce qui concerne le développement solidaire, permettant le déblocage progressif d'une enveloppe de 40 Meuros, se répartissant en 30 Meuros consacrés à la formation professionnelle et 10 Meuros à d'autres projets de développement solidaire. Au total, plus de 34 Meuros ont été décaissés à ce jour. La quasi-totalité de l'enveloppe dédiée à la formation professionnelle a été allouée à quatorze grands projets associant partenaires tunisiens et français (Agence française de développement, Association pour la formation professionnelle des adultes, notamment) comme la mise en place de centres de formation professionnelle dans les domaines du BTP, de la soudure et construction mécanique, le développement d'un pôle de formation dans les métiers de l'aéronautique, la réalisation d'un centre militaire de formation professionnelle à Gafsa, la création d'un institut méditerranéen de formation aux métiers de la mer ainsi que des actions de formation des formateurs, de formation à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises, le renforcement du dispositif de formation aux métiers du bois ou aux métiers de la mode, etc. La réalisation des autres projets de développement solidaire est en cours. Les principales actions engagées à ce titre sont notamment un projet d'appui au développement de la région de Médenine dans le cadre d'une coopération décentralisée entre le conseil général de l'Hérault et le gouvernorat de Médenine, un projet d'appui au programme national d'intégration sociale ou un projet de garantie bancaire destinée à accompagner les initiatives de jeunes entrepreneurs. Le volet de l'accord migratoire relatif à la mobilité professionnelle comporte plusieurs aspects qui, conjugués, peuvent permettre d'atteindre le chiffre de 9 000 postes ouverts. Ce chiffre n'est pas un objectif en soi : il s'agit du maximum rendu possible par cet accord. Des facteurs économiques, comme un faible taux de croissance et la situation nationale du marché du travail, peuvent avoir un impact sur ce chiffre et expliquer qu'il ne soit pas aujourd'hui atteint. En 2009, le nombre de bénéficiaires des différents dispositifs était de 2 019, en 2010 de 2 510. En dépit des difficultés conjoncturelles, la France a fait part aux autorités tunisiennes de sa disponibilité à réfléchir à une amélioration des dispositifs de l'accord, le 23 juin, à Tunis, lors d'une réunion de travail du comité de pilotage de l'accord. Au-delà de cet accord, à la suite de la révolution tunisienne qui a ouvert la voie du Printemps arabe, la France, soucieuse d'approfondir ses relations avec la Tunisie, a soutenu la mise en place de partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et plusieurs pays méditerranéens. Les négociations concernant le partenariat avec la Tunisie s'ouvriront très prochainement.
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