Francis Saint-Léger
Question N° 114025 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut et les attributions des policiers municipaux. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre afin que les policiers municipaux puissent plus encore oeuvrer de façon complémentaire avec la police nationale.
Réponse émise le 14 février 2012
Dans son discours lors des premières rencontres nationales de la police municipale à Nice-Acropolis le 16 juin 2011, le ministre de l'intérieur a précisé les axes d'une coopération renforcée entre les 3500 polices municipales, comptant quelques 18 000 agents, et les forces de sécurité de l'Etat (police et gendarmerie nationales). Pour encourager ces coopérations, la refonte de la convention type de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat prévue par l'article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est engagée. Un projet de convention intercommunale de coordination sera aussi très prochainement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. La rénovation des conventions permettra d'intégrer un diagnostic local de sécurité et vise à améliorer la complémentarité entre les différents services. Les collectivités qui le souhaitent pourront s'engager dans une coopération opérationnelle renforcée destinée à améliorer le partage d'informations au quotidien, la communication opérationnelle et à préciser les modalités de missions menées en commun dans le respect des textes régissant les compétences respectives des polices municipales et des forces de sécurité de l'Etat.D'autre part, la création d'une médaille d'honneur des polices municipales est également prévue en vue de récompenser un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier ou une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal duservice. La formation initiale et continue des agents de police municipale est également considérée en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), aux actions pédagogiques duquel les forces de sécurité de l'Etat apportent leur soutien technique et logistique. Dans ce domaine, le concours des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à la formation des moniteurs en maniement des armes peut être mentionné. Enfin, l'Etat va consentir un effort budgétaire pour subventionner, l'achat par les polices municipales armées de gilets pare-balles en vue d'atteindre un objectif de 10 000gilets, bien qu'il ne relève pas de sa compétence de financer des équipements communaux.
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