Alfred Almont
Question N° 114006 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Alfred Almont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les agréments délivrés aux opérateurs sociaux privés en outre-mer. En effet, ces entreprises rendent de multiples services auprès des propriétaires en mobilisant leur expertise sociale, financière et technique à tous les stades des opérations, depuis la conception jusqu'à la mise en oeuvre. Ce système spécifique au DOM prouve depuis maintenant 15 ans son efficacité pour la réhabilitation de l'habitat social et de l'accession sociale à la propriété (propriétaires occupants sous les dispositifs AAH et LES). Il a été pris bonne note de la réponse apportée à la question n° 58 475 selon laquelle les agréments spécifiques délivrés aux opérateurs sociaux privés ne sont pas remis en cause par les articles L. 365-1 à 3 du code de la construction et de l'habitation. L'intérêt pour le bénéficiaire de traiter avec l'opérateur privé qui ne coûte d'ailleurs rien à l'État, s'accentue du reste d'année en année. Dans ces conditions, il voudrait savoir si les préfets des départements d'outre-mer et celui de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, seront toujours dans le droit de continuer à délivrer les agréments spécifiques pour que ces entreprises puissent continuer à exercer leurs missions.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Les dispositions des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ne remettent pas en cause les agréments spécifiques qui ont été délivrés aux opérateurs qui réalisent des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la demande des propriétaires qui font améliorer leur logement dans le cadre de l'arrêté interministériel du 20 février 1996 relatif aux aides de l'État en outre-mer à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements ou qui font construire leur logement dans le cadre de l'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État en outre-mer pour l'accession très sociale, dans des logements évolutifs sociaux (LES). La délivrance ou le renouvellement de ces agréments spécifiques par le préfet restent donc conditionnés par l'appréciation des références professionnelles et par la vérification directe de l'existence des garanties et cautions qui sont requises pour l'exercice du mandat de gestion que les propriétaires sont susceptibles de confier aux opérateurs dont ils ont sollicité l'assistance. Il importe par ailleurs de relever le fait, usuellement rappelé dans les conventions d'agrément, que l'organisme agréé pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a vocation à représenter le maître d'ouvrage dans les litiges qui pourraient intervenir avec les entreprises ou artisans participant à la réalisation des travaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.