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Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 113972 au Ministère des Affaires européennes


Question soumise le 12 juillet 2011

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la création d'un parquet européen. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Réponse émise le 20 mars 2012

1- L’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que le Conseil statuant à l’unanimité, ou un groupe d’au moins neuf Etats membres, pourra instituer à partir d’Eurojust un Parquet européen compétent pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et, le cas échéant, lutter contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. Il s’agit d’une innovation introduite par le traité de Lisbonne.

 

2- Les ministres de la justice de l’Union européenne ont évoqué cette possibilité à l’occasion du Conseil (Justice) du 23 avril 2010. Les discussions avaient alors été marquées par la prudence : il en était ressorti que l’objectif d’un parquet européen devrait être poursuivi de façon graduelle et qu’il supposerait une première phase d’évaluation. La Commission avait d’ailleurs estimé que, s’il était opportun de lancer cette discussion, la mise en place d’un parquet européen était une perspective à terme qui supposait au préalable le renforcement d’Eurojust, le renforcement de la confiance mutuelle ainsi que la réalisation d’études et d’évaluations appropriées.

 

3- La réflexion ne peut ainsi être considérée comme aboutie.

 

C’est d’ailleurs pour cette raison que, à la suggestion de l’Assemblée nationale, le Premier ministre a demandé au Conseil d’Etat de rédiger une étude sur la question. Celle-ci éclaire les enjeux multiples, et délicats, de la question. Dans sa conclusion, le Conseil d’Etat mesure le caractère audacieux du projet de Parquet européen ainsi que la complexité des négociations qui présideront, selon toute vraisemblance, à sa mise en place effective. Il relève néanmoins que l’article 86 TFUE a offert un fondement juridique à l’institution d’un Parquet européen dont il convient désormais se saisir.

 

4- La France est favorable à ce que la réflexion progresse. L’institution d’un Parquet européen, parce qu’elle traduit une certaine forme d’abandon de la souveraineté nationale, est un choix politique important qui doit être débattu par les citoyens, comme a eu l’occasion de le rappeler le garde des Sceaux. Le traité a fixé un cadre souple, offrant une large gamme de possibilités. A cet égard, il semble plus réaliste d’engager la réflexion en limitant la compétence d’un éventuel parquet européen à la protection des intérêts financiers, dans un premier temps, au vu de la sensibilité du sujet, les Etats membres ayant la volonté légitime de conserver la maîtrise des poursuites au niveau national, et l’ampleur des difficultés techniques à résoudre (détermination de la juridiction compétente, admissibilité de preuves recueillies, droits de la défense,…).

 

5- La Commission européenne a prévu de présenter des propositions sur la création d'un Parquet européen avant l'issue de son mandat en 2014. Elle a identifié qu’en première analyse, huit règlements seraient nécessaires à la mise en œuvre effective de l’article 86 TFUE, à adopter à l’unanimité./.

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