Jean-Pierre Dupont
Question N° 113966 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du récent rapport parlementaire sur l'application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Afin d'ajuster le cadre légal et réglementaire applicable aux jeux en ligne, plusieurs propositions sont avancées dans le rapport, parmi lesquelles le renforcement des mécanismes d'auto-exclusion et de modération pour lutter contre l'addiction, le renforcement des moyens de la « cyberpatrouille », ou encore la création d'un délit pénal de corruption sportive contre les paris sportifs truqués. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations ainsi formulées.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Comme le prévoit l'article 69 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le Gouvernement doit, pour sa part, adresser au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne. À cet effet, le Gouvernement procède à une large consultation auprès de l'ensemble des parties prenantes de ce secteur. Ainsi, outre les rapports d'information parlementaires, l'analyse de l'activité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant sa première année d'existence sera examinée. De même, des auditions sont conduites par le cabinet du ministre afin de prendre en considération les attentes des différentes parties prenantes du secteur. Enfin un groupe de travail interministériel a été constitué afin de disposer de l'expertise de l'ensemble des ministères concernés sur l'efficacité de la loi du 12 mai 2010. En particulier, il conviendra d'établir un bilan de l'efficacité des mécanismes d'auto-exclusion et des dispositifs de modération contre l'addiction. Il conviendra également de mesurer les effets de la lutte contre les sites illégaux et, si nécessaire, d'adapter le dispositif des « cyber-patrouilleurs ». Enfin, plusieurs des propositions formulées par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans son rapport visant à préserver l'intégrité et la sincérité des compétitions sportives face au développement des paris sportifs en ligne, remis au ministre des sports, sont analysées dans le cadre du groupe de travail interministériel. Le Gouvernement porte en effet une attention particulière aux dérives qui pourraient résulter de paris sportifs truqués et considère que les instances juridictionnelles doivent sanctionner de telles fraudes. C'est à l'issue de l'ensemble de ces travaux que le Gouvernement se déterminera quant à l'utilité d'un ajustement du cadre applicable aux jeux en ligne.
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