Hervé Féron
Question N° 113954 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition qui a été faite par certains économistes d'instaurer un impôt minimal et/ou fléché, qui permettrait notamment aux contribuables de décider plus ou moins de l'affectation d'une fraction de leur impôt. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition et s'il pense que mettre en place de telles mesures serait possible.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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