Éric Ciotti
Question N° 11393 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les URSSAF de chaque département pour travail dissimulé durant l'année 2006.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les inspecteurs du recouvrement ont compétence pour rechercher et constater les situations de travail dissimulé. Seules les situations où ils sont amenés à rédiger un procès-verbal transmis au procureur de la République donnent lieu à poursuite pénale. Au titre de l'année 2008, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont rédigé 1 517 procès-verbaux pour travail dissimulé à l'échelle nationale. Il faut toutefois noter que les actions auxquelles les URSSAF ont participé ont donné lieu à un nombre supérieur de procédures ; en effet, certaines interventions menées en collaboration avec d'autres corps de contrôle aboutissent à ce qu'un seul des partenaires dresse le procès-verbal. Les résultats pour les régions les plus significatives sont : 264 procès-verbaux pour le Nord-Pas-de-Calais, 245 procès-verbaux pour l'Île-de-France, 172 procès-verbaux pour Provence-Alpes-Côte d'Azur et 110 procès-verbaux pour la Bretagne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.