Michel Vauzelle
Question N° 113907 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le Premier ministre sur les alinéas 6 et suivants de l'article 11 de la Constitution tels que modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. L'instauration du référendum d'initiative parlementaire et populaire est une avancée démocratique très importante. Ces conditions d'application prévues par l'article 11 nouveau sont particulièrement drastiques. Une loi organique fixant les conditions de contrôle par le Conseil constitutionnel doit rendre cette nouvelle disposition de notre Constitution applicable. Ce texte n'a pas été présenté au vote du Parlement, et ce trois ans après le vote par le Congrès de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les sujets n'ont cependant pas manqué qui auraient pu permettre au peuple d'être entendu au moyen d'un référendum d'initiative parlementaire et populaire. Ainsi, les grandes mobilisations contre la privatisation de la poste, la réforme des retraites ou la Charte des services publics ont vu plusieurs centaines de milliers de citoyens, voire plusieurs millions, se mobiliser sans que leurs voix soient entendues. Il lui demande donc de déposer au plus vite sur le bureau de l'Assemblée nationale le texte du projet de loi organique adopté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le ministre des relations avec le Parlement tient à informer l'honorable parlementaire que le projet de loi organique, auquel est joint un projet de loi ordinaire, portant application de l'article 11 de la Constitution, présenté en conseil des ministres du 22 décembre 2010, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour. Il a été renvoyé à la commission des lois, compétente au fond, qui a nommé M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, rapporteur lors de la séance du 26 janvier 2011. Eu égard à un agenda parlementaire particulièrement chargé, notamment du fait de l'examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012, il est difficile d'avancer dès aujourd'hui une date pour une inscription à l'ordre du jour des débats en séance publique à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement tiendra informé l'honorable parlementaire lorsque sera retenue une date d'inscription à l'ordre du jour de la séance publique.
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