Denis Jacquat
Question N° 113885 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réflexions et les attentes de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Concernant la dématérialisation des procédures, la CGPME demande la possibilité de remplir en ligne tous les imprimés CERFA et de les transmettre directement par voie électronique à l'administration compétente. Il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre d'une telle possibilité et le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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