Denis Jacquat
Question N° 113884 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réflexions et les attentes de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Concernant l'application efficiente des réglementations, la CGPME demande la publication des instructions dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de cette requête et le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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