Denis Jacquat
Question N° 113883 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réflexions et les attentes de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Concernant la prise en compte des besoins des PME lors des travaux législatifs et réglementaires, la CGPME demande une obligation pour le législateur et le pouvoir réglementaire de justifier leurs choix lorsqu'ils ne suivent pas les orientations issues de l'étude d'impact ou de la consultation. La CGPME souhaiterait savoir où en est la mise en place d'une telle obligation pour le législateur et le pouvoir réglementaire. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.