Francis Saint-Léger
Question N° 113875 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'artisanat du bâtiment en milieu rural. Il désire connaître les mesures de soutien qu'il entend mettre en oeuvre en direction de ce secteur économique essentiel en zone rurale.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'artisanat du bâtiment en milieu rural peut bénéficier du soutien du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui est l'instrument privilégié des pouvoirs publics pour dynamiser le commerce et l'artisanat de proximité, celui-ci occupant une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants). Les mesures prises par les pouvoirs publics dans ce domaine visent à favoriser le développement de ces activités de proximité dans ces communes dans le souci de préserver leur capacité de développement. Ainsi, dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie (LME), les critères d'éligibilité du FISAC ont été élargis, ses taux d'intervention majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes. Ces mesures sont les suivantes : désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 % ; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 Meuros (800 000 euros précédemment) ; le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives en ce qui concerne les opérations d'investissement ; il est ainsi aligné sur celui applicable, dans le cadre des opérations individuelles qui concernent les communes de moins de 3 000 habitants, aux investissements de modernisation réalisés par des collectivités territoriales ou par des entreprises ; les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 euros à 75 000 euros hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou à 40 % selon la nature des aménagements projetés ; un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises est mis en place, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux que, dans les opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 3 000 habitants. Par voie de conséquence, les entreprises éligibles peuvent désormais, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement ; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Ces mesures viennent compléter ou améliorer celles qui étaient en vigueur avant l'intervention des textes réglementaires pris dans le prolongement de la LME. En milieu rural, les opérations individuelles visent à favoriser la création d'activités commerciales, artisanales et de services et à inciter les propriétaires de locaux d'activité, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'exploitants, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels. Les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les pays, les groupements de communes rurales et les bassins d'emplois ruraux s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Enfin, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 3 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Le comité interministériel d'aménagement du territoire, réuni le 11 mai 2010 dans le prolongement des assises des territoires ruraux qui se sont tenues au mois de février de la même année, a décidé que les projets de maintien d'activités de proximité seront accompagnés plus fortement par une intervention renforcée du FISAC dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) grâce à une majoration du taux d'intervention qui sera porté à 40 % en investissement. Cette mesure nécessitant une modification du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 régissant le FISAC, un projet de texte a été soumis à la signature des ministres concernés. Par ailleurs, l'État, via l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a mis en place le programme « Habiter mieux » qui est doté d'un financement de 1,3 Mdeuros et qui vise à la rénovation thermique des 300 000 logements privés modestes principalement localisés en milieu rural. Enfin, l'État, via les subventions versées au titre de « l'aide aux groupements », aide les principales organisations du secteur du bâtiment à mener des actions relatives au développement durable, au développement des TIC, à l'insertion par l'emploi, ou aux problématiques de création, transmission, reprise d'entreprise.
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