Jean-Jacques Candelier
Question N° 113852 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les pratiques discriminatoires d'un établissement privé. Un enseignant du collège Daniel de Guebwiller, établissement évangélique, a vu son contrat rompu à cause de son homosexualité. Sa compétence n'est pas en cause, son licenciement étant officiellement motivé par un choix de vie « incohérent avec le projet d'établissement ». Il lui demande, d'une part, si cette école est sous contrat d'association avec l'État et, d'autre part, quelles suites il compte donner à cette affaire.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le collège Daniel de Guebwiller est un établissement d'enseignement secondaire privé confessionnel hors contrat. Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat ne peut intervenir sur la gestion administrative et financière de l'établissement. Un litige entre un enseignant et le directeur d'un établissement d'enseignement privé hors contrat ne peut donc faire l'objet d'une intervention des services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'enseignant licencié a toutefois la possibilité de saisir, en tant que de besoin, le Défenseur des droits, qui a succédé à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
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