Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 113810 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le procès verbal du 6 juin 2011 de l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans ce procès verbal, l'Autorité dénonce la non déclaration intentionnelle de 38 accidents du travail sur le chantier de l'EPR de Flamanville. Il souhaiterait connaître son avis.
Réponse émise le 27 mars 2012
La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire (loi TSN) a confié aux agents de I’ASN la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires françaises. La santé, la sécurité, les conditions de travail et la qualité de l’emploi des salariés, de ses prestataires ou sous-traitants, au même titre que la sûreté des installations, bénéficient d’un contrôle régulier et coordonné, exercé par l’ASN. Ce contrôle est pratiqué lors de la construction, l’exploitation et le démantèlement des centrales nucléaires. Dans ce cadre, l’ASN a enquêté sur les modalités de déclaration des accidents du travail sur le chantier de Flamanville 3 ainsi que sur les conditions administratives d’emploi de salariés de l’Union européenne détachés sur le chantier. Cette enquête a conduit I’ASN à dresser le 6 juin 2011 un procès-verbal transmis au procureur de la République, à qui il appartient de donner les suites adéquates. Les actions de contrôle de l’ASN sur le chantier de l’EPR se poursuivront bien entendu, avec toute la rigueur nécessaire.
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