Marietta Karamanli
Question N° 113796 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agriculteurs ayant des projets de développement d'activités d'élevage ou de culture nécessitant des travaux d'électricité et l'extension du réseau d'électricité jusqu'à l'endroit où ces activités agricoles doivent être menées. L'application conjointe des lois SRU du 13 décembre 2000, de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 et de la loi électricité du 10 février 2000 et des dispositions réglementaires prises pour leur application conduit à ce que le raccordement au réseau électrique en dehors du cadre d'une autorisation d'urbanisme quelle qu'en soit la puissance soit à la charge du demandeur. Cette situation pose évidemment des problèmes aux exploitants demandeurs, les travaux demandés pouvant s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Souvent une aide est possible auprès des collectivités organisatrices des services publics d'énergie ou de leur syndicat ; elle est destinée à l'extension des réseaux électriques nécessaires à l'alimentation des nouveaux bâtiments agricoles de jeunes agriculteurs qui s'installent. Cette aide peut financer l'amenée de l'énergie électrique jusqu'en limite de propriété et le coût du branchement est alors à la charge de l'agriculteur. Néanmoins, aucun dispositif à caractère général ne prévoit de dégrèvement, de réduction de prix ou un prix encadré ou forfaitaire pour un nombre de mètres d'extension pour une exploitation agricole. Cette situation fait des exploitants les grands oubliés des modalités de financement des extensions des raccordements électriques et peut menacer le développement ou tout simplement la pérennité d'une exploitation. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend créer un fonds d'aide dans ce domaine.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 et « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003. Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme et non plus par le demandeur de l'extension. Toutefois, pour tenir compte des nouvelles charges imposées aux collectivités, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. La loi sur l'électricité indique que lorsqu'on est hors opération de construction tout demandeur, quel qu'il soit, est redevable du coût de l'extension électrique (art. 18 de la loi du 10 février 2000). Toutefois, le demandeur ne paie pas intégralement ce coût. En effet, il n'est redevable que de 60 % du coût des travaux, les 40 % restant étant pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national.
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