Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 113760 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, elle n'est pas encore appliquée dans son intégralité. 12 mois après la parution du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, la commission de suivi prévue par ce texte ne possède aucun membre nommé à ce jour (hormis les parlementaires). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de mettre en place cette commission et dans quel délai.
Réponse émise le 30 août 2011
L'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que le ministre de la défense et des anciens combattants réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Elle est consultée sur le suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que sur les modifications éventuelles à apporter à la liste des maladies radio-induites mentionnées dans l'annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de cette loi. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et des anciens combattants et au Parlement. Cette commission comprend dix-neuf membres, dont : un représentant du ministre de la défense et des anciens combattants, nommé pour trois ans par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants ; un représentant de chacun des ministres chargés de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre concerné ; le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés et deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants ; quatre personnalités scientifiques qualifiées, nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants. Les modalités de nomination des membres de la commission sont définies à l'article 12 du décret du 11 juin 2010 précité. Les consultations visant à engager le processus de nomination de ces membres ont débuté auprès des différents organismes concernés. Aussi, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires devrait être mise en place dans le courant du deuxième semestre de l'année 2011.
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