Dino Cinieri
Question N° 11374 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité des aides à la personne pour les personnes âgées. Celles-ci n'étant plus actives font appel à des services d'aide à la personne et bénéficient d'une réduction d'impôt alors que les personnes actives bénéficient, elles, d'un crédit d'impôt. Ainsi les services à la personne coûtent moins cher à ceux qui ont des revenus importants qu'à ceux dont les revenus sont plus faibles. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises afin de ne plus pénaliser les personnes âgées les plus démunies.
Réponse émise le 4 mars 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées.
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