Marc Le Fur
Question N° 11373 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du régime social agricole. Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) permet le versement par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) des prestations sociales des exploitants agricoles. L'insuffisance de ses recettes, qui proviennent des cotisations sociales et d'une partie de la taxe des droits sur la consommation de tabac, ne lui permet pas de répondre pleinement aux objectifs de sa mission. Depuis sa création, au 1er janvier 2005, le FFIPSA a cumulé une dette importante. Afin de pérenniser ce fonds, le Gouvernement a préparé un schéma de financement reposant sur de nouvelles recettes. Il lui demande de préciser les recettes envisagées par le Gouvernement et les perspectives du régime de protection sociale agricole.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) ne résulte pas d'une mauvaise gestion du régime ou d'une dérive des prestations mais d'un changement intervenu dans la nature des recettes affectées par l'État au financement de la sécurité sociale des agriculteurs : depuis 2004, l'affectation d'une part des recettes de TVA a été remplacée par l'affectation d'une part des droits sur tabacs, recette qui s'est révélée peu dynamique et qui est aujourd'hui très insuffisante. Le Gouvernement s'efforce de définir les conditions du retour à l'équilibre du FFIPSA. Dès cette année, l'apurement de 619 Mde la dette de l'État issue de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) est inscrit dans la loi de finances rectificative, ce qui réduira d'autant le déficit cumulé du FFIPSA, qui sera ainsi ramené à environ 4,8 MEUR. En outre, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est engagé, avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à soumettre à la concertation dès le premier semestre 2008 un schéma de financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles permettant de traiter aussi bien la branche vieillesse que la branche maladie tout en maintenant les spécificités de ce régime, notamment sa gestion mutualiste, à laquelle le Gouvernement est, comme les agriculteurs, très attaché.
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