Jean-Jacques Candelier
Question N° 113713 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réponse donnée le 26 octobre 2010 à sa question n° 87 282. Il préconisait la fixation de coefficients multiplicateurs pour encadrer les marges excessives de la grande distribution sur les produits agricoles et contribuer à garantir les revenus des agriculteurs. Il lui a été répondu que le mécanisme présente « un certain nombre de risques, notamment celui d'encourager la substitution des produits français par des produits importés. » Il lui demande de bien vouloir préciser la logique de cette assertion.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le législateur a défini, au sein de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime un dispositif de coefficient multiplicateur applicable en période de crises conjoncturelles aux fruits et légumes périssables. Ce mécanisme procède de deux objectifs principaux : d'une part répercuter la baisse des prix à la production aux prix payés par le consommateur, d'autre part favoriser l'écoulement des marchandises. Le mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production. La complexité du fonctionnement des marchés agricoles et alimentaires est susceptible de générer des comportements imprévus et de détourner, dans certains cas, le dispositif de ses fonctions initiales. Les risques liés à la mise en oeuvre effective du coefficient multiplicateur sont multiples. En premier lieu, l'activation du coefficient multiplicateur est susceptible de dégrader les relations entre acteurs de la filière. Or, le dialogue interprofessionnel reste un moyen essentiel de prévention des crises, notamment parce qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des outils que sont les actions de promotion des produits. En second lieu, dans un marché où les produits sont nombreux et substituables, certains distributeurs pourraient faire le choix délibéré de ne plus acheter les produits affectés d'un coefficient multiplicateur au profit d'autres produits. Le risque d'éviction des produits concernés est donc à prendre en compte. Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à une extension de ce mécanisme à l'ensemble des produits alimentaires. Il lui a préféré un mécanisme d'accords volontaire de modération des marges. Les grandes enseignes de la distribution sont toutes engagées dans ce mécanisme, qui prévoit qu'en période de crise leurs marges ne peuvent excéder les marges moyennes constatées au cours des trois dernières années.
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