Paul Salen
Question N° 113708 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques que fait peser le développement des normes juridiques pour les collectivités territoriales et l'équilibre de leurs finances. Le développement normatif génère à la fois des coûts directs et indirects. La Fédération des villes moyennes estimait, en 1999, à 230 euros par habitant le coût de mise en oeuvre des normes environnementales. La Commission consultative des normes (CCEN) estime que depuis 2010, la mise en oeuvre de 405 textes réglementaires a généré un coût cumulé dépassant 1,6 milliards d'euros pour 588 Meuros de recettes potentielles. Certes des garanties existent afin de protéger les finances des collectivités territoriales. On pense évidement à l'Article 72-2 de la Constitution de 1958 mais aussi aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 1614-1, L. 1614-1-1 et L. 1614-2. Pour autant, ces garanties ne sauraient jouer dans certains cas reconnus par le juge constitutionnel et administratif comme le prouvent les décisions du Conseil constitutionnel n° 2000-436 (7 décembre 2000), n° 2010-56 (18 octobre 2010) et n° 2011-109 (25 mars 2011) qui aménagent l'application de l'article 72-2 de la Constitution. Ou encore l'avis du Conseil d'État n° 334900) du 2 mai 1984 qui précise la portée de l'article L. 1614-2 du CGCT. Au moment où les collectivités territoriales, dans leur ensemble, éprouvent des difficultés croissantes à emprunter, pour maintenir leur niveau d'investissement répondant aux attentes des citoyens, à un coût acceptable, il est évident que le développement normatif a des incidences lourdes. Comme le note le sénateur Éric Doligé dans un récent rapport : « Dans un contexte financier difficile où les collectivités locales exercent de nombreuses prérogatives autrefois dévolues à l'État, la prolifération normative incarne la fracture entre d'un côté, un État central, prescripteur de dépenses et de contraintes nouvelles et de l'autre des collectivités locales, devant sans cesse mobiliser des crédits nouveaux pour financer les dispositifs pensés et conçus au niveau national. Face à l'empilement des textes, la perspective d'une simplification semble fédérer l'ensemble des acteurs locaux ». En conséquence, il lui demande son avis sur la proposition du sénateur Éric Doligé sur la possibilité « d'introduire en droit français un principe de proportionnalité au sens du droit communautaire défini comme l'exigence que toute charge imposée au destinataire de la règle de droit soit limitée à la stricte mesure nécessaire de l'objectif à atteindre et requiert un minimum de charges pour le destinataire de la norme ». Ce qui pourrait supposer la révision de l'article 72-2 de la Constitution.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.