Jean Tiberi
Question N° 113685 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nouveau mode de calcul retenu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mesurer le seuil anticoncentration sur la bande FM. Selon la législation, une radio, ou un groupe radiophonique, ne peut dépasser les 150 millions d'auditeurs potentiels (addition du nombre d'habitants pouvant capter les différentes stations d'un même groupe). Or le CSA a décidé désormais de faire ses calculs avec une norme fixée à 60 décibels et non à 54 décibels, la norme internationale. Il souhaite connaître les raisons (techniques ou autres) qui ont conduit le CSA à faire ce choix.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Pour la diffusion en mode analogique, le premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, seuil au-delà duquel il ne peut plus lui être délivré de nouvelle autorisation. Ce seuil de 150 millions d'habitants a été fixé afin de permettre à une même personne de détenir au maximum cinq réseaux radiophoniques nationaux, ces derniers étant définis par la loi comme couvrant plus de 30 millions d'habitants. En effet, le 4° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « en matière de radio par voie hertzienne terrestre : (..) b) Constitue un réseau de diffusion à caractère national tout réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants ». La loi du 30 septembre 1986 précitée a confié au CSA le soin de contrôler le respect du dispositif anticoncentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. L'estimation des populations desservies par les groupes exploitant des réseaux nationaux fait l'objet d'un suivi régulier depuis le lancement des appels généraux à candidatures « FM + », qui permettent de densifier la modulation de fréquence. La méthodologie de calcul utilisée pour les obtenir a en effet évolué depuis 2003 : le CSA s'est doté, à partir de 2006, d'outils de planification plus puissants, permettant une estimation plus précise de la population desservie par les réseaux. Le choix du CSA s'est ainsi porté sur un modèle de la famille des recommandations internationales UIT-526 définies par l'Union internationale des télécommunications (UIT), qui s'est avéré produire les meilleures prédictions de couverture pour le déploiement de la TNT, de manière constante et reproductible, après plusieurs essais et comparaisons entre 2005 et 2009. Par ailleurs, des mesures sur le terrain ont permis au CSA de calibrer le modèle, afin d'adapter au mieux les calculs de propagation aux spécificités géographiques de la France, tout en utilisant les modèles recommandés par les normes internationales UIT. Toutefois, le seuil de réception unique fixé dans le cadre du modèle reste le même que celui qui avait été retenu en 2003 (60 dBµV/m). Cette valeur, qui avait fait l'objet d'un consensus de l'ensemble des acteurs en 2003, constitue en effet, selon le CSA, le meilleur compromis entre les trois seuils proposés par la norme (Rec. UIT-R BS.412-9) pour les couvertures en extérieur, respectivement en zone rurale (54 dBµV/m), périurbaine (66 dBµV/m) et urbaine dense (74 dBµV/m) et répond à la protection des réseaux recherchée lors des travaux de planification. Elle présente l'avantage d'intégrer forfaitairement la dégradation de couverture due aux brouillages entre radios. Le CSA a ainsi choisi de conserver cette valeur malgré l'augmentation du niveau des brouillages qui a pu résulter de la densification des fréquences dans le cadre du programme FM +.
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