Michel Liebgott
Question N° 113654 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. La fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) constate qu'il subsiste de nombreux points de contentieux à régler ou à améliorer en se référant aux promesses de 2007. Ainsi, en conformité avec les engagements pris en 2007, il conviendrait que l'indice de la retraite du combattant soit fixé à 48 points. Par ailleurs, l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants devrait être portée sans délai au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Les marges dégagées par la disparition exponentielle des ayants droits permettraient de financer ces mesures sans qu'il soit nécessaire d'augmenter le budget. Enfin, la FNACA considère que la suppression du secrétariat d'État aux anciens combattants également contraire aux engagements de 2007, est une décision négative, prématurée et préjudiciable à l'image des anciens combattants et victimes de guerre dans notre pays. Il demande donc au Gouvernement de répondre à ces légitimes revendications.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010, le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants n'ont eu de cesse de demander la nomination, au sein du Gouvernement, d'un secrétaire d'État chargé de représenter le monde combattant. Le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement leur a donné satisfaction par la nomination d'un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, dont les attributions ont été précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros à cette date. En outre, la création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. À cet égard, l'allocation différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du bénéficiaire à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007, à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros, à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut cependant être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
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