André Gerin
Question N° 113639 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de la mise en oeuvre de l'article 35 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales portant sur les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Au termes de la loi précitée, les préfets étaient en charge d'élaborer les SDCI, de les soumettre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) puis aux délibérations des conseils municipaux et des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un délai de trois mois est imparti à ces derniers à compter de la notification du projet, le défaut de délibération équivalent à un avis réputé favorable. Les conseils municipaux et les organes délibérant des EPCI sont actuellement dans cette phase avec pour exigence de s'être prononcés avant la fin du mois de juillet. Les élus découvrent donc, pour un certain nombre d'entre eux, que leur commune, non encore rattachée à une structure intercommunale, le sera autoritairement à un EPCI désigné dans le SDCI, ou encore que tel EPCI fusionnera avec tel autre. Les préfets ont pour mission d'achever les cartes de l'intercommunalité au 31 décembre 2011. Il précise ainsi que, dans son département du Rhône, la communauté de communes de la vallée du Garon découvre le projet de son rattachement au Grand Lyon. Ces dispositions sont imposées aux élus municipaux sans concertation, sans études d'impact et de prospective. Elles contreviennent, de ce point de vue, au principe de la libre administration des collectivités territoriales inscrit dans l'article 72 de notre Constitution. Nul ne peut ignorer, sauf à être naïf, que la loi précitée du 16 décembre 2010 a pour objectif de concrétiser une ambition ancienne de regroupement autoritaire des communes, ces foyers de démocratie hérités de la Révolution française. Le rapport Guichard en 1976 en avait manifesté l'intention mais sans résultat immédiat, tant nos concitoyens sont attachés à leurs collectivités locales. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a commencé à accélérer le processus d'intégration des communes à travers les communautés de communes, d'agglomération, les communautés urbaines. La loi du 16 décembre 2010 parachève le travail avec, pour prochaine étape clairement établie, la fusion des communes et la création de communes nouvelles. Les étapes du processus sont claires : regroupements communaux d'abord, transfert de compétences ensuite et pertes de l'autonomie financière, qui font que les conseils municipaux sont peu à peu dépouillés de leur capacité et de leur pouvoir à décider de leur sort. La méthode à la hussarde aujourd'hui employée dans l'élaboration des SDCI est emblématique. Cela est inacceptable. Il demande qu'un sursis à statuer soit arrêté et que les conseils municipaux ainsi que les organes délibérant des EPCI, ne se déterminent que lorsque leur seront soumises les études d'impact et de prospective sur les propositions d'intercommunalité qui leur sont faites, qu'en priorité soient prises en compte les propositions des collectivités locales elles-mêmes.
Réponse émise le 3 avril 2012
Pour répondre au souhait émis par le Parlement et l'Association des maires de France de faire aboutir la rénovation de la carte intercommunale avant les élections municipales de 2014, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a fixé au 31 décembre 2011 la date butoir pour l'adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) de façon à ce qu'ils puissent être mis en oeuvre au plus tard au début de l'année 2014. Au cours de l'élaboration de ces schémas, le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, cette échéance sans pour autant que soit remis en cause le processus de concertation prévu. Ainsi, l'objectif fixé aux préfets a été de finaliser les projets de schémas dans un esprit de dialogue, en véritable co-production avec les élus, notamment ceux siégeant au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), dotée d'un pouvoir d'amendement. Pour cette même raison, le Premier ministre a indiqué que dans les départements où l'échéance du 31 décembre 2011 ne pourrait être tenue, il ne s'agissait pas de s'enfermer dans une contrainte de calendrier mais bien de prendre le temps nécessaire à la poursuite du dialogue, pour favoriser l'émergence d'un accord sur les projets de rationalisation de la carte intercommunale. A la date du 31 décembre 2011, 66 SDCI ont été arrêtés. Ces schémas sont le fruit d'un important travail de co-production avec les élus, puisque plus de 3 300 d'entre eux ont siégé et travaillé sur les propositions des préfets au sein des CDCI des départements concernés. Celles-ci ont tenu près de 330 réunions et examiné environ 1 400 amendements, dont 80% ont été adoptés et intégrés aux SDCI finalement approuvés. Par ailleurs, dans les départements sans schéma, la concertation engagée se poursuit afin d'aboutir à une vision partagée de l'évolution de la carte intercommunale. La loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a, dans ce sens, renforcé le pouvoir des CDCI sur les projets qui seront engagés par les préfets en exigeant qu'ils leur soient soumis de façon systématique pour avis. C'est donc bien un esprit de dialogue qui a prédominé dans l'élaboration des SDCI et qui continue de prévaloir pour la refonte de la carte intercommunale dans les départements qui ne se sont pas dotés de schéma.
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