Alain Vidalies
Question N° 113623 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les vives préoccupations des principales associations caritatives sur le financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) consécutivement à la récente décision de la Cour européenne de justice, qui a interdit à la Commission européenne de compléter le programme précité par une allocation financière dès lors que les stocks d'intervention sont jugés suffisants. Cette décision s'avère particulièrement préjudiciable pour les associations en charge de l'aide alimentaire, avec une baisse du budget du PEAD estimée à près de 80 % en 2012. Le financement de l'aide alimentaire européenne va être divisé par cinq dès l'année prochaine avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus fragiles qui ont besoin de cette aide au quotidien. Au delà d'une solution d'urgence pour 2012, il lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour la création d'un dispositif pérenne pour assurer la sécurité alimentaire des plus démunis.
Réponse émise le 23 août 2011
Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt, dans les années à venir, soulève cependant des difficultés pratiques, pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.