Dominique Orliac
Question N° 113602 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations de défense des droits des handicapés à propos du rapport Doligé visant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales concernant l'accessibilité des infrastructures aux handicapés. Ces associations dénoncent la mise en place d'un système de service minimum au nom d'une meilleure gestion des finances publiques. Les restrictions budgétaires que le Gouvernement met en place afin de corriger des erreurs de gestion des finances ne doivent pas se faire au détriment d'une population figurant parmi les plus fragiles. Ce rapport tend à réduire la portée de la loi Handicap de 2005 en amenant à considérer qu'un seul lieu rendu accessible exempterait tous les autres de se rendre à leur tour accessible. L'État décide donc d'interdire légalement l'accès au lieu de son choix à une personne ayant une mobilité réduite, ce qui n'est pas tolérable. En somme, la question de l'accessibilité ne doit plus être considérée comme un problème de coût mais bel et bien comme un problème de société. Les associations dénoncent l'anachronisme de ce rapport qui soumet l'accessibilité des lieux publics à un système de dérogations désuet et, pour cela, elles souhaiteraient que le rapport ne soit pas pris en compte afin que le Gouvernement applique enfin la loi Handicap de 2005. Partageant pleinement ce point de vue, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte ces demandes parfaitement légitimes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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