Michèle Tabarot
Question N° 113596 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la prime dite « prime TVA » dans l'hôtellerie et la restauration. Elle souhaite qu'elle puisse lui confirmer que cette prime versée aux salariés de ce secteur a été créée de manière pérenne et que son versement annuel sera maintenu aussi longtemps que le taux de TVA réduit sera appliqué à l'hôtellerie-restauration.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Lors des états généraux de la restauration du 28 avril 2009, un contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration a été signé entre l'État et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % intervenue le 1er juillet 2009. Un important effet TVA a été constaté depuis 2009 en matière de création d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. Les engagements en matière de salaires ont, en particulier, été tenus. Les partenaires sociaux ont notamment signé, le 15 décembre 2009, un accord qui a permis de distribuer à leurs salariés environ 1 Mdhaque année. Cet accord a permis les avancées sociales importantes : une hausse générale des salaires, avec une revalorisation moyenne de la grille salariale de 5 % ; une « prime TVA » annuelle de 2 % du salaire annuel, plafonnée à 500 euros ; deux jours fériés supplémentaires ; la création d'une mutuelle santé, mise en place à la suite de l'accord du 6 octobre 2010. Le droit à la « prime TVA » est ouvert à l'ensemble des salariés de ce secteur sous réserve qu'ils aient un an d'ancienneté à la date de versement de la prime. Les salariés saisonniers en bénéficient au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu'ils justifient de quatre mois d'ancienneté au sein d'une même entreprise. Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 euros par an par salarié à temps complet. La prime, plafonds compris, est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact du taux de réduction de la TVA par l'application de coefficients spécifiques. La prime est versée tous les ans au mois de juillet, et son premier versement est intervenu en juillet 2010. La « prime TVA » a été créée en 2009 de manière pérenne.
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