Denis Jacquat
Question N° 113577 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une revendication de l'Union nationale des invalides et accidentés du travail de Moselle (UNIAT-57). L'UNIAT-57 propose l'application des réductions sur les tarifs des transports publics aux invalides civils comme pour les invalides de guerre. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Les militaires réformés avec une invalidité d'au moins 25 % bénéficient de réductions sur les tarifs de la SNCF. Ces réductions sont fixées par l'article L. 320 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; elles sont de 50 % pour les réformés, titulaires d'une pension à raison d'une invalidité comprise entre 25 et 45 % et de 75 % pour ceux dont le taux d'invalidité est de 50 % ou plus. En outre, la gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide indemnisé à 100 % dont la pension est majorée pour charges de famille en application de l'article L. 18 du même code. Conformément à la décision du 3 mars 1955, les guides de personnes aveugles civils bénéficient de la gratuité sur les tarifs de la SNCF. Pour les autres réseaux de transport, il appartient à l'autorité organisatrice (commune, intercommunalité ou département) de définir les tarifications à mettre en oeuvre sur son territoire de compétence, de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, des systèmes de transport dont elle est responsable. Ainsi, de nombreuses autorités organisatrices de transports urbains accordent des avantages tarifaires, voire la gratuité, sur leurs réseaux aux usagers handicapés. Certaines organisent également des services dédiés au transport des personnes handicapées. Le financement des services de transport collectif est assuré par les usagers, les contributions publiques et, pour ce qui concerne les transports urbains, le versement transport acquitté par les employeurs de plus de neuf salariés. L'octroi de nouveaux avantages tarifaires implique donc une augmentation de l'effort des autres financeurs des transports collectifs. L'État, qui s'est engagé à mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités de l'édiction de règles de portée générale les concernant, ne saurait leur imposer une charge supplémentaire consécutive à une mesure générale de réduction tarifaire. Cette décision ne peut être prise que par les autorités organisatrices elles-mêmes en fonction de la politique de transport qu'elles entendent mettre en place ou faire évoluer.
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