Michel Hunault
Question N° 113521 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation à laquelle sont confrontés un nombre important d'entraîneurs et de professionnels du monde des courses hippiques, secteur qui emploie près de 60 000 personnes, et de façon indirecte 200 000 personnes. Si l'organisation des courses hippiques relève du ministère de l'agriculture, les vans dans lesquels sont transportés les chevaux de course ont un poids total vide d'environ 2,600 t et répondent à des normes de fabrication homologuées. Or, lorsque les vans transportent plus de deux chevaux, avec le matériel indispensable aux courses, ce poids peut dépasser 3,500 t et les chauffeurs sont souvent verbalisés, pour surcharge ! Il lui demande s'il peut, dans le strict respect des normes de sécurité, puisque les vans sont tous conçus techniquement pour supporter une charge de 3,900 t et font l'objet de vérifications et d'agréments annuels techniques et d'hygiène notamment par la direction des services vétérinaires, préciser les solutions qu'il entend apporter, dans un souci d'apaisement envers les professionnels des courses hippiques qui sont un maillon essentiel des courses hippiques qui servent quant à elles de support à l'organisation de paris hippiques et rapportent près de 8 milliards de ressources chaque année à l'État.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La valeur de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, frontièreentre les camionnettes et les camions, résulte d'une disposition communautaire incontournable (directive 2007/46/CE modifiée relative à la réception des véhicules). Ce seuil est par ailleurs cohérent avec d'autres dispositions applicables, notamment en matière de permis de conduire (B ou C) et de contrôle technique (véhicule léger ou poids lourd) résultant également de dispositions communautaires, directive 2006/126/CE pour le permis de conduire et 2009/40/CE pour le contrôle technique. La directive 2006/126/CE instaure à compter du 19 janvier 2013 un permis Cl qui oeuvre les véhicules poids lourds de petite gamme (de 3,5 tonnes à 6 tonnes), dans la mesure où la structure et le comportement de ces véhicules sont plus proches des camionnettes que des véritables poids lourds. Il ne sera donc plus nécessaire de passer le permis C pour conduire les véhicules de transport de chevaux évoqués dans la question.
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