Jean-Luc Pérat
Question N° 113422 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes et la qualité des soins aux patients. En effet, les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soin en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une « réingénierie » afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat (LMD). Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master. Cette position a pris en compte les référentiels « activités et compétences » validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel formation. Aujourd'hui, alors que les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologies imposés par le ministère de la santé, qui a validé leurs référentiels activités et compétences, et qu'un décret de mars 2002 élargit leur champ de responsabilités et de compétences, il n'y a toujours pas de réforme de la formation initiale. En 2005, M. Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, a demandé aux orthophonistes de patienter dans l'attente d'une réforme des diplômes paramédicaux et de lui apporter la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master, ce qu'ils ont fait. Pourtant, leur niveau de formation initiale n'est toujours pas reconnu au grade de master alors que c'est le seul permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire, d'autant que l'essentiel de la profession étant libéral (moins de 1 400 équivalents temps plein dans la fonction publique hospitalière), le coût pour l'État de l'attribution du grade de master aux orthophonistes est négligeable. Il lui demande donc de respecter les engagements qui ont été pris par le précédent ministre de la santé et d'acter la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade de master.
Réponse émise le 23 août 2011
Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation, dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire. En ce qui concerne les orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. La première mise en place d'une formation des orthophonistes, sur la base d'un diplôme réingénié, devrait s'effectuer à la rentrée universitaire 2012. Aussi, le travail engagé nécessite de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera au choix du grade universitaire qui sera attribué à chacune de ces professions de santé.
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