Denis Jacquat
Question N° 113302 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une revendication de l'Union nationale des invalides et accidentés du travail de Moselle (UNIAT-57). L'UNIAT-57 propose la restitution, par un versement annuel, de l'allocation-logement inférieure à 15 euros par mois, actuellement non mise en paiement en raison de son faible montant. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La réglementation en vigueur prévoit que lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement ; ce seuil était fixé à 24 euros jusqu'en 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur une année, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l'allocation. De plus, cette nouvelle périodicité rendrait l'instruction des dossiers plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur la périodicité mensuelle des aides au logement.
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