Élie Aboud
Question N° 113301 au Ministère du Logement

Question soumise le 5 juillet 2011

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les fraudes à l'allocation logement. En effet, certaines personnes indélicates quittent leur domicile sans en prévenir leur propriétaire et continuent de bénéficier de l'allocation. Pis, d'autres partent avec des impayés et justifient d'une nouvelle habitation pour demander une nouvelle allocation. Bref, les fraudes ne manquent pas. Il est temps de les circonvenir car elles s'exercent évidemment aux dépens des locataires honnêtes et d'une manière générale de la société toute entière. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.

Réponse émise le 28 février 2012

Le locataire qui s’acquitte de la part de dépense de logement restant à sa charge, qu’il s’agisse du loyer principal ou des charges locatives, bénéficie de l’aide personnelle au logement. Lorsqu’il quitte définitivement son logement, le bénéficiaire d’une aide au logement a l’obligation de signaler son changement de situation à la caisse d’allocations familiales (CAF). Celle-ci interrompt alors immédiatement le versement de l’aide. En effet, ce versement est subordonné à deux conditions cumulatives : d’une part, occuper effectivement le logement au titre de la résidence principale, d’autre part, s’acquitter d’une charge de logement. Comme le droit est exclusivement ouvert au titre de la résidence principale, l’allocataire pourra désormais prétendre à l’aide au logement au titre de son nouveau logement. En l’absence de signalement de son déménagement par le locataire lui-même, qu’il ait ou non sollicité une aide au logement au titre de son nouveau logement, la CAF pourra en avoir eu connaissance par deux biais :

- soit par le nouveau bailleur chargé d’attester au moment où le locataire dépose sa demande de l’existence d’une location entre eux,

- soit par l’ancien bailleur au moment de l’appel des loyers nécessaire pour le renouvellement des droits au 1er janvier, attestant que le locataire est à jour de son obligation de payer.

Les prestations qui auraient été indûment versées au titre de l’ancien logement durant la période d’inoccupation suivant le déménagement, constituent des indus et font l’objet d’une récupération ultérieure, au besoin par imputation sur la nouvelle allocation versée. Si l’allocataire était en situation d’impayé au moment de son déménagement et que cet impayé n’avait pas été signalé, l’aide versée peut faire l’objet d’une récupération soit auprès du bailleur qui bénéficiait du tiers payant s’il avait omis de remplir son obligation de signalement de l’impayé, soit auprès du bénéficiaire de l’aide si celui-ci était de mauvaise foi. Si en revanche l’impayé était connu et la procédure de traitement des impayés enclenchée sans même être nécessairement totalement aboutie avant le déménagement, l’aide versée en période d’impayés reste acquise à l’allocataire pour la période antérieure au déménagement. Dans tous les cas, le droit à l’allocation est ouvert au bénéfice du nouveau logement si les conditions d’attribution sont remplies. Ainsi, le dispositif des aides personnelles au logement laisse la possibilité au locataire de surmonter les difficultés auxquelles il est confronté, mais tout en le responsabilisant quant au paiement de ses charges de logement.