Élie Aboud
Question N° 113296 au Ministère du des territoires
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, l'article 55 stipule que les communes de plus de 3 500 habitants, comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, ont une obligation d'un pourcentage de 20 % de logements sociaux. Si ce quota n'est pas respecté, elles risquent une éventuelle amende. Cependant, dans certaines communes, l'inventaire des logements pris en compte par l'État ne prend pas en considération les logements sociaux que celles-ci créent et les logements privés ayant un loyer inférieur aux logements sociaux. Dans l'esprit de la loi, il conviendrait que celle-ci prenne en compte toutes les formes de logements sociaux. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.