Paul Durieu
Question N° 113250 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que le travail effectué au-delà de la durée réglementaire de travail des agents publics peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire et en l'occurrence au versement de primes notamment aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), indemnités forfaitaires (IFTS), et indemnités d'administration et de technicité (IAT). Ces indemnités sont attribuées aux agents après décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attributions des primes susvisées (régime indemnitaire), puis la prise d'un arrêté individuel au profit de chaque agent. Il lui demande de préciser quelles sont les obligations de transmission de ces actes et les conséquences du défaut de transmission et, ou notification de ces documents aux personnes et autorités concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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