Hervé Féron
Question N° 113205 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses récents propos sur le patronat. Le 17 avril 2011 en effet, il réclamait un recours à la loi pour mieux partager les profits et, le 21 avril 2011, il déclarait que « depuis deux ans, les choses traînent. Dans notre pays, les actionnaires captent une part très importante, beaucoup plus importante des profits. Et si l'entreprise réalise des profits, c'est pas aussi grâce aux salariés » ? Enfin, le 27 avril 2011, sur une grande chaîne de télévision, il déclarait : « Cela fait deux ans que le patronat a ce sujet sur la table et ça a avancé à la vitesse d'un escargot [...] Cette loi [...] part d'un principe très simple : s'il y a des dividendes tant mieux mais il faut un plus pour les salariés. Ça s'appelle le partage de la valeur ». Au regard de ces déclarations, il lui demande de bien vouloir préciser sa pensée et de dire pourquoi, selon lui, ce sujet n'a quasiment pas avancé depuis deux ans.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au partage des profits au sein d'une entreprise, et à l'absence d'accord des partenaires sociaux sur ce sujet. Le Gouvernement, après avoir constaté l'absence d'accord sur le partage des profits, lors de ces deux dernières années, est intervenu en proposant une prime de partage des profits. Conformément aux dispositions de l'article premier de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les salariés pourront ainsi bénéficier d'une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires. La mesure est applicable aux sociétés commerciales tant du secteur privé que du secteur public. Le dispositif consiste à demander aux entreprises dont les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, d'instaurer une prime au profit de l'ensemble de leurs salariés. Il est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités. Il incite pour autant les partenaires sociaux à réactiver la négociation sur ce thème ; s'ils parvenaient à conclure un accord national interprofessionnel d'ici au 31 décembre 2013, cet accord pourra alors se substituer au mécanisme instauré par la loi du 28 juillet 2011. L'article précité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comporte à cet égard un engagement explicite.
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