Jean-Paul Bacquet
Question N° 113092 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nouveaux agréments délivrés pour les nouvelles filières d'assainissement non collectif. En effet, depuis l'arrêté du 7 septembre 2009, les techniciens du service public d'assainissement non collectif (SPANC) sont régulièrement amenés à contrôler la réalisation de ces nouvelles filières au regard des prescriptions techniques inscrites dans l'agrément. Or dans la pratique, il apparaît que les conditions réelles de pose de la filière d'assainissement ne sont détaillées que dans le guide d'utilisation du fabricant. Il lui demande donc si un technicien du SPANC, ayant constaté le non-respect des conditions de pose prescrites dans le guide de l'utilisation, peut rendre un avis défavorable sur l'exécution des travaux, ou si seul l'agrément fait foi.
Réponse émise le 30 août 2011
Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009, permettant ainsi de mettre en accord la réglementation avec les dispositions prévues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques en matière d'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de vingt équivalent habitants reprend pour l'essentiel les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996). La principale évolution porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement. Cette procédure est basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d'évaluation qui est mis en oeuvre par des organismes dits notifiés au titre de l'article 9 du décret du 8 juillet 1992. Il s'agit du Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ou du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), qui établissent pour chaque nouveau dispositif un rapport technique dont le contenu est précisé en annexe de l'arrêté. Lorsque les résultats de l'expertise technique conduisent à agréer un dispositif, un avis est publié au Journal officiel. Les informations essentielles de cette expertise sont reportées dans l'annexe de l'avis relatif à l'agrément dénommée « Fiche technique descriptive associée au dispositif de traitement agréé ». Cette fiche spécifie explicitement que des caractéristiques techniques et des conditions de mise en oeuvre sont à respecter. Elle fait également référence au guide d'utilisation ayant fait l'objet de l'agrément. Celui-ci peut être consulté auprès du titulaire de l'agrément et sur le site interministériel de l'assainissement non collectif http://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr. Ainsi, les instructions d'installation et d'utilisation référencées doivent être suivies scrupuleusement par l'installateur pour que le dispositif puisse fonctionner correctement et atteindre les performances épuratoires fixées par l'arrêté. Si un agent du service public d'assainissement non collectif (SPANC) constate que le dispositif mis en place ne respecte pas les conditions de pose prescrites dans le guide d'utilisation et d'installation, il doit rendre un avis défavorable à l'exécution des travaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.