Alain Moyne-Bressand
Question N° 113072 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nuisances sonores provoquées par certaines pompes à chaleur. Ces équipements qui fonctionnent au moyen d'un compresseur génèrent des nuisances sonores parfois insupportables pour le voisinage. Avec leur multiplication, on assiste au développement de nombreux contentieux entre voisins, le maire étant alors souvent sollicité pour intervenir. À l'évidence, et même en tenant compte de leurs pouvoirs de police, les maires sont la plupart du temps dans l'impossibilité de trancher de tels contentieux dans le cadre de la réglementation actuelle en vigueur (article R. 1334-32 du code de la santé publique). Afin de prévenir de telles situations, il propose d'instituer de nouvelles normes réglementaires visant, d'une part à limiter le bruit de fonctionnement des pompes à chaleur, et d'autre part à préciser les conditions d'implantation et d'orientation desdits appareils vis-à-vis des propriétés voisines. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point précis.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Les nuisances sonores induites par le fonctionnement de pompes à chaleur peuvent provenir soit de l'équipement lui-même, soit de la qualité de l'installation, soit d'un environnement sonore très calme, ce qui favorise par différence les émergences du bruit de l'équipement par rapport au bruit ambiant. Le code de la santé publique prévoit en son article R. 1334-31, pour ce qui concerne les équipements utilisés par des particuliers, qu'aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé, par sa durée, sa répétition ou son intensité. Il n'est donc pas nécessaire de quantifier, à l'aide d'un appareil de mesure, les niveaux de bruits émis par ces dispositifs. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, ou tout agent mentionné à l'article L. 571-18 du code de l'environnement, est chargé de procéder à la recherche et à la constatation des infractions. Pour des bruits de matériels (n'appartenant pas à des installations classées), il s'agit notamment des agents des services de l'État commissionnés à cet effet et assermentés, des inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, ou des agents de police municipale agréés et assermentés. En revanche, le recours à une mesure sonométrique est nécessaire lorsque l'équipement bruyant est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle (art. R. 1334-32 du code de la santé publique). En ce qui concerne l'installation, il n'existe pas de normes techniques particulières à respecter de façon réglementaire. Néanmoins, l'Association française pour les pompes à chaleur (AFPAC) s'est engagée dans un processus d'amélioration des performances acoustiques des machines certifiées NF PAC, de développement de la partie acoustique dans la formation Qualipac, d'introduction d'une démarche acoustique dans l'étude d'implantation des pompes à chaleur et de vulgarisation des bonnes pratiques auprès des installateurs. La commission technique du Conseil national du bruit, rattachée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est associée à l'élaboration de ces nouveaux outils, qui devraient permettre une amélioration de la situation. Les services du ministère suivront avec attention l'évolution de ce dossier en lien avec la commission technique du Conseil national du bruit en vue du bon aboutissement de ces travaux.
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