Alain Rodet
Question N° 113043 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de directive européenne relative au transfert de plomb dans les articles de bijouterie. En effet, la France a proposé en 2010 deux amendements à l'annexe XVII du règlement européen REACH, qui visent notamment à restreindre l'utilisation du plomb et de ses dérivés dans la bijouterie. Ainsi, la production et la circulation sur le marché européen de bijoux dont le taux de migration du plomb est supérieur à 0,09 microgramme par centimètre carré et par heure pourrait être interdite. Il s'agit ainsi de réduire les risques liés à la toxicité du plomb, notamment en cas d'ingestion ou de manipulation répétée par de jeunes enfants. Les professionnels de la bijouterie comprennent parfaitement ce souci de prévention sanitaire, particulièrement pour les produits destinés aux enfants. Toutefois, la production de certains objets précieux qui contiennent naturellement du plomb ou dont la fabrication nécessite impérativement son utilisation (tels que l'émail sur métaux ou les produits en cristal), risque d'être profondément remise en question. La pérennité de traditions artisanales essentielles au développement économique et à l'identité de nos territoires pourrait à terme être compromise. Par ailleurs, d'autres objets d'usage courant (clés, pièces de monnaie, etc.) ne sont pas concernés par cette mesure, ce qui en limite fortement l'efficacité et crée un déséquilibre incompréhensible. Aussi, il lui demande si des ajustements et des mesures d'accompagnement sont prévus, afin de ne pas pénaliser trop lourdement les professionnels des secteurs concernés et de prendre en compte de façon équitable les contraintes techniques liées à leur activité.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Les deux propositions d'amendements à l'annexe XVII du règlement européen REACH, tendant à limiter la mise sur le marché des bijoux contenant du plomb, sont en cours d'évaluation par l'Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency ou ECHA), chargée de l'application du règlement REACH. Dans ce cadre, le Comité d'analyse des risques (RAC) et le comité d'analyse socio-économique (SEAC) ont formulé des projets d'avis, qui ont tous deux été ouverts à la consultation publique. Au terme de celle-ci, l'avis définitif du RAC a été publié le 9 mars dernier. L'avis définitif du SEAC sera rendu public le 21 septembre prochain. Dans le cadre de ces consultations publiques, les professionnels de la bijouterie, de l'horlogerie, du cristal et de l'émail ont fait valoir leur point de vue et développé un certain nombre de propositions (exemption des bijoux en cristal et en émail ; exemption des montres ; hausse de la limite fixée à la teneur en plomb). Pour sa part, et dès qu'il a eu connaissance de cette problématique, le Gouvernement s'est attaché à expertiser, en liaison avec les professionnels, les difficultés posées par ce projet de restriction de l'usage du plomb. Les risques économiques encourus par les secteurs du cristal, de l'émail et de l'horlogerie, qui pourraient par voie de conséquence conduire à la remise en cause de traditions et savoir-faire ancestraux, ont dès lors été clairement identifiés. Au regard de l'impact potentiel sur les professions concernées, ce dossier continuera bien évidemment à être suivi avec une attention toute particulière par le Gouvernement qui ne manquera pas de faire valoir, lors des prochaines étapes d'examen de ce projet de texte, les enjeux liés qui s'y attachent en matière à la fois de dangerosité, de patrimoine et d'impact économique.
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