Paul Salen
Question N° 113038 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques que font peser, sur les collectivités territoriales, la rédaction des articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 au niveau des financements de leurs opérations. L'article 73 vise à faire disparaître la « clause de compétence générale » des collectivités territoriales. Désormais, celles-ci ne pourront plus intervenir en dehors des domaines de compétence spécifiques déterminés par le législateur. Pour autant, une région ou un département pourront toujours se saisir par délibération motivée de tout objet d'intérêt local pour lequel la loi n'aura pas donné compétence à aucune autre personne publique. L'article 76 de la loi du 16 décembre 2010, applicable à compter du 1er janvier 2012, fixe les conditions d'intervention financière des départements et des régions en les autorisant, sous certaines conditions, à financer des opérations engagées par d'autres personnes publiques locales. L'article 76 limite les interventions financières, s'agissant des seuls départements, aux seules opérations des communes et de leurs groupements. Une lecture stricte de cet article conduit à exclure tous les autres groupements tels les syndicats mixtes mais aussi les projets portés par les régions ou les groupements d'intérêt public. De même, les établissements publics de coopération culturelle sont exclus du champ d'application alors même que l'article 73, dans son alinéa IV, admet des financements communs sur des domaines partagés dont la culture fait partie. En conséquence de quoi, il lui demande s'il est possible de préciser la liste des acteurs auprès desquels les départements auront la possibilité d'intervenir pour assurer un financement des opérations visées aux articles 73 et 76 de la loi du 16 décembre 2010.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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