Paul Salen
Question N° 113037 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques que font peser, sur les collectivités territoriales, la rédaction des articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 au niveau des financements de leurs opérations. L'article 73 vise à faire disparaître la « clause de compétence générale » des collectivités territoriales. Désormais, celles-ci ne pourront plus intervenir en dehors des domaines de compétence spécifiques déterminés par le législateur. Pour autant, une région ou un département pourront toujours se saisir par délibération motivée de tout objet d'intérêt local pour lequel la loi n'aura pas donné compétence à aucune autre personne publique. L'article 76 de la loi du 16 décembre 2010, applicable à compter du 1er janvier 2012, fixe les conditions d'intervention financière des départements et des régions en les autorisant, sous certaines conditions, à financer des opérations engagées par d'autres personnes publiques locales. Ainsi la rédaction de cet article, dans son alinéa I, pour les départements, évoque des opérations sous maîtrise d'ouvrage. Différente est la rédaction de l'alinéa II, concernant les régions, qui évoque, quant à lui, les opérations sans autre précision. La question du champ d'application se trouve donc posée avec acuité et ce d'autant plus que les articles cités ne précisent pas les domaines de compétence dans lesquels les départements et les régions sont susceptibles d'apporter leur soutien. En conséquence, il lui demande s'il est possible de clarifier les domaines d'intervention dans lesquels les départements et les régions sont susceptibles d'apporter leur soutien en dehors du champ d'application de l'article 73 de la loi du 16 décembre 2010.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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