Hervé Féron
Question N° 113012 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros. Le prix de vente est libre sauf pour le modèle « Amoena contact » dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État et qui, conséquemment, est remboursée à 100 % pour un prix de vente limité à 160 euros. Le projet de modification des modalités de remboursement prévoit le remboursement de toutes les prothèses externes uniquement tous les deux ans pour un montant de 120 euros. Ainsi le remboursement passerait sur deux ans de 139,50 euros à 120 euros. Les prothèses sont largement utilisées par les femmes ayant subies une ablation du sein, seulement 15 % effectuant une chirurgie de reconstruction. Cette mesure ce traduit donc par un recul du remboursement par la sécurité sociale pour les femmes victimes du cancer du sein. De plus, ce déremboursement risque de dissuader les entreprises qui investissent dans la recherche pour l'amélioration qualitative de leurs produits et de favoriser les fabricants de prothèses de mauvaise qualité dont les produits bas de gamme seront intégralement remboursés. C'est pourquoi il lui demande de ne pas remettre en cause le remboursement des prothèses mammaires externes et de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection de longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
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